Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les modalités d'utilisation des pages de Conseil en Ligne (Site) générées par la technologie Consulteo. L'utilisation d’un Site par toute personne, qu'elle soit créateur de contenu (ci-après « Créateurs ») ou utilisateur (ci-après « Utilisateurs »), entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Le Site
La Page de Conseil en Ligne générée par Consulteo.(ci-après le « Site ») est une plateforme numérique de mise en relation, conçue pour permettre aux Créateurs de capitaliser sur leur expertise en offrant des réponses personnalisées aux Utilisateurs par tout moyen de communication à distance (téléphone, mail, vidéo, etc..). Consulteo garantit une infrastructure sécurisée, assurant à la fois la confidentialité des échanges et une fluidité dans les transactions financières.
En plus des consultations, la plateforme offre aux Créateurs des outils avancés, tels que des fonctionnalités d'analyse de performance, des rapports financiers détaillés, et des statistiques sur les consultations réalisées. Ces outils permettent aux Créateurs d'optimiser leurs offres et de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs. Consulteo investit continuellement dans l'amélioration technologique de la plateforme pour assurer une expérience fluide et conviviale.
2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site
L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur le Site (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le Site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenez Créateur”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.
3. Définitions des termes clés
4 Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations entre Consulteo, les Créateurs et les Utilisateurs quant à l'utilisation des services proposés sur la plateforme. Elles définissent les obligations respectives des parties, les modalités financières, ainsi que les normes de conduite des Créateurs utilisant les services de Consulteo.
Les CGV visent à garantir un cadre équitable et sécurisé à l'ensemble des participants. En définissant clairement les responsabilités des Créateurs et des Utilisateurs, elles instaurent une transparence qui est essentielle pour la confiance et la qualité des interactions au sein de la plateforme.
5. Description des services proposés
Consulteo permet aux Créateurs de monétiser leur expertise par le biais de différents services (liste non exhaustive) :
En plus de ces services, Consulteo propose des fonctionnalités d'analyse de performance, de gestion de la relation client, et de suivi financier, permettant aux Créateurs d'optimiser leur offre. L'accès aux statistiques de satisfaction des Utilisateurs et aux indicateurs de performance vise à favoriser une amélioration continue des services proposés.
6. Acceptation des CGV
L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute utilisation des services de Consulteo constitue une reconnaissance de la compréhension et de l'adhésion aux termes stipulés dans les présentes. Les Créateurs sont vivement encouragés à lire attentivement ces CGV avant de s'inscrire.
En acceptant les présentes CGV, le Créateur s'engage à respecter les normes et bonnes pratiques fixées par Consulteo. Tout manquement aux CGV peut entraîner des sanctions, allant de l'avertissement à la résiliation immédiate du compte, selon la gravité de l'infraction.
7. Inscription et compte créateur
7.1 Conditions d'éligibilité
Pour s'inscrire sur Consulteo, le Créateur doit être majeur et juridiquement capable de contracter. Il est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de la création de son compte. La validation de l'inscription est subordonnée à la vérification des informations fournies, et Consulteo se réserve le droit de refuser ou de résilier tout compte qui ne répondrait pas aux exigences de qualité ou de fiabilité.
7.2 Procédure d'inscription
L'inscription requiert la création d'un compte sur la plateforme, la soumission des informations personnelles nécessaires et l'acceptation des présentes CGV. Consulteo se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser les inscriptions qui ne satisfont pas aux critères de qualité. Le Créateur doit également accepter les termes relatifs aux frais téléphoniques et aux recharges pour pouvoir proposer des consultations téléphoniques.
7.3 Obligations liées au compte
Le Créateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées à partir de son compte. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à Consulteo. En cas de doute sur la sécurité de ses identifiants, le Créateur est tenu de les modifier sans délai. La plateforme offre des recommandations pour la sécurité des comptes, afin de minimiser les risques de fraude ou d'accès non autorisé.
8. Services proposés aux créateurs
8.1 Consultations téléphoniques
Les consultations téléphoniques sont réalisées par le biais de la plateforme, qui initie deux appels simultanés : l’un vers le Créateur et l’autre vers l’Utilisateur. Ce processus assure la confidentialité des coordonnées des deux parties. Le Créateur fixe librement son tarif par minute, tout en tenant compte des frais de communication facturés par la plateforme. Afin de pouvoir réaliser ces consultations, le Créateur doit préalablement acquérir des recharges téléphoniques. Ces recharges couvrent les coûts de communication des opérateurs et incluent une marge opérationnelle. En cas de solde insuffisant, le Créateur est informé qu’il ne peut plus recevoir de consultations téléphoniques tant qu’il n’a pas rechargé son compte.
8.2 Consultations écrites
Les consultations écrites permettent aux Créateurs de répondre de manière approfondie à des questions formulées par les Utilisateurs. Les réponses doivent être claires, précises et fournies dans les délais annoncés. Les Créateurs sont tenus d'assurer un niveau de qualité élevé en vérifiant leur orthographe et en structurant leurs réponses de manière logique et exhaustive, afin de garantir la satisfaction des Utilisateurs.
8.3 Autres fonctionnalités de la plateforme
Outre les consultations, Consulteo offre aux Créateurs des outils de gestion d'activité tels que des rapports financiers détaillés, des statistiques de performance, et des notifications sur les nouvelles demandes de consultation. Ces outils visent à simplifier la gestion quotidienne et à permettre aux Créateurs d'améliorer leurs offres. De plus, des ressources pédagogiques sont disponibles pour aider les Créateurs à affiner leurs compétences et à développer leurs stratégies commerciales.
9. Tarification et rémunération
9.1 Fixation des prix par les créateurs
Les Créateurs déterminent librement les tarifs de leurs consultations, qu’elles soient téléphoniques ou écrites. Ces tarifs doivent refléter la valeur de l'expertise proposée. Consulteo recommande aux Créateurs de fixer des tarifs compétitifs, cohérents avec les niveaux pratiqués par d'autres experts de la plateforme, tout en tenant compte de leurs qualifications et expériences spécifiques.
9.2 Commission sur les paiements
Le Site prélève une commission de 30 % sur chaque transaction effectuée.
9.3 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via une passerelle sécurisée, directement sur le compte bancaire du Créateur. Les revenus sont versés après déduction des frais de communication, des commissions de la plateforme, et des éventuels frais téléphoniques déduits des recharges téléphoniques. Toute anomalie liée au paiement doit être signalée dans un délai de 30 jours. Les Créateurs ont accès à l'historique de leurs paiements, incluant le montant des commissions prélevées et le solde disponible pour retrait.
10. Droits et obligations des créateurs
10.1 Contenu et qualité des consultations
Les Créateurs doivent fournir des consultations de haute qualité, conformément à leurs compétences et qualifications. Toute information inexacte ou inappropriée pourrait engager leur responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs. Les consultations doivent être personnalisées en fonction des besoins spécifiques des Utilisateurs, et les Créateurs doivent s'efforcer de fournir des réponses claires, pratiques et pertinentes.
10.2 Respect des horaires et engagements
Les Créateurs s’engagent à respecter les horaires de consultation convenus avec les Utilisateurs. En cas d’empêchement, il leur incombe d’informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et, si possible, de reprogrammer la consultation. Le non-respect répété des engagements peut entraîner des sanctions, allant jusqu’à la suspension temporaire du compte du Créateur.
10.3 Confidentialité des échanges
Les Créateurs doivent respecter la confidentialité des informations échangées avec les Utilisateurs. Toute divulgation non autorisée d’informations confidentielles est passible de sanctions, incluant la résiliation du compte. Consulteo fournit des outils sécurisés pour protéger les échanges, et il appartient aux Créateurs de respecter les règles de confidentialité établies par la plateforme.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Droits sur le contenu créé
Le Créateur conserve la propriété des contenus produits dans le cadre des consultations. Toutefois, en publiant sur la plateforme, il concède à Consulteo une licence non exclusive permettant la diffusion de ces contenus dans le cadre des services proposés. Cette licence est essentielle au fonctionnement de la plateforme et permet aux Utilisateurs d'accéder aux consultations fournies.
11.2 Licence accordée à la plateforme
Consulteo bénéficie d'une licence d'utilisation des contenus créés sur la plateforme afin de fournir les services et de promouvoir les prestations des Créateurs. Cette licence est strictement limitée à l’utilisation nécessaire pour la fourniture des services et la promotion de la plateforme.
11. Responsabilités
11.1 Responsabilité des créateurs
Le Créateur est responsable des contenus qu’il fournit et des conséquences de ses consultations. En cas de manquement à ses obligations, il peut être tenu de réparer les dommages causés. Les Créateurs doivent s’assurer de l’exactitude de leurs réponses et veiller à ne fournir aucun conseil qui soit en contradiction avec les lois en vigueur ou avec les règles de la plateforme.
11.2 Limitation de responsabilité de la plateforme
Consulteo ne saurait être tenue responsable des contenus échangés entre le Créateur et l’Utilisateur, ni des dommages indirects résultant de l’utilisation de la plateforme. En cas de différend entre Créateur et Utilisateur, Consulteo peut intervenir en tant que médiateur, mais sa responsabilité ne peut être engagée quant aux contenus échangés.
12. Confidentialité et protection des données
12.1 Traitement des données personnelles
Les données personnelles des Créateurs et des Utilisateurs sont traitées conformément aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD. Consulteo protège ces données contre tout accès non autorisé et les utilise uniquement dans le cadre de la fourniture des services de la plateforme. Les données ne sont jamais partagées avec des tiers sans le consentement explicite des personnes concernées.
12.2 Obligations RGPD
Consulteo s’engage à respecter les principes du RGPD et à informer les Utilisateurs et Créateurs de leurs droits en matière de protection des données. Chaque partie dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles la concernant. Consulteo a désigné un délégué à la protection des données qui est disponible pour répondre aux questions concernant le traitement des données.
13. Durée du contrat et résiliation
13.1 Durée de l'engagement
L’engagement entre le Créateur et Consulteo est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’inscription sur la plateforme. Les parties peuvent y mettre fin conformément aux conditions de résiliation définies ci-après.
13.2 Conditions de résiliation
Le Créateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. Consulteo peut résilier un compte en cas de manquement grave aux CGV ou de non-respect des lois en vigueur. En cas de résiliation, le Créateur est tenu de finaliser les consultations en cours et de respecter ses engagements envers les Utilisateurs.
14. Modifications des CGV
14.1 Procédure de modification
Consulteo se réserve le droit de modifier les CGV. Toute modification sera communiquée aux Créateurs par voie électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Ces modifications visent à améliorer la qualité des services et à s’adapter aux évolutions législatives et techniques.
14.2 Notification aux créateurs
Les Créateurs seront informés des modifications par e-mail et invités à consulter la nouvelle version des CGV. En continuant à utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, les Créateurs acceptent les nouvelles CGV. Si un Créateur n’accepte pas les modifications, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.
15. Règlement des litiges
15.1 Procédure de médiation
En cas de litige entre un Créateur et un Utilisateur ou avec la plateforme, une procédure de médiation pourra être proposée pour parvenir à une solution amiable. La médiation est réalisée par un tiers impartial, désigné par Consulteo, afin de faciliter le dialogue et d'aboutir à une résolution équitable.
15.2 Juridiction compétente
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Dublin, Irlande, pour tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.
16. Dispositions diverses
16.1 Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient en vigueur. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité de l'ensemble des CGV, sauf si la disposition en question est essentielle au contrat.
16.2 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit irlandais. Toute question relative à leur validité, interprétation ou exécution sera tranchée conformément à la législation en vigueur en Irlande.
17. Contact et support
17.1 Service client de la plateforme
Le support est joignable par e-mail à l'adresse support@Consulteo.io. Toute question ou demande d’assistance sera traitée dans les meilleurs délais, en général sous 48 heures. Le service client est disponible pour accompagner les Créateurs dans l’utilisation de la plateforme et résoudre tout problème technique ou administratif.
17.2 Procédure de réclamation
Pour toute réclamation relative à l’utilisation de la plateforme, les Créateurs et Utilisateurs peuvent contacter le service client. Les réclamations doivent être adressées par écrit et contenir des informations claires permettant d’identifier le problème. Consulteo s’efforcera de traiter chaque réclamation avec diligence et équité, en proposant des solutions adaptées.
18. Mentions légales
Ce site est édité par l’Expert dont l'identité est présentée sur la Page de Conseil et joignable par le bouton CONTACT situé en bas de page. Le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les images, graphismes, textes, vidéos, logos, et icônes sont la propriété exclusive de l'éditeur de ce site à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou l’enregistrement de tout ou partie de ces éléments est formellement interdite sans l’autorisation expresse de l'éditeur de ce site. Le contenu mis à disposition sur ce site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce site vers un autre site Internet ne constitue pas une validation de ce site Internet ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur de ce site ne saurait être engagée du fait des informations, des opinions et des recommandations formulées par des tiers.
Préambule
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